La transmission au procureur part du menu « Actions du dossier ». Elle demande une motivation, la liste des éléments transmis, et un code à six chiffres reçu par courriel. Elle enregistre une décision déjà prise, et elle ne s'annule pas depuis la console.
La transmission, du menu à la confirmation
Étape 1 sur 7
Dans la boîte de réception, cliquez sur la ligne du dossier concerné.
Étape 2 sur 7
Cliquez le bouton du menu « Actions du dossier », à droite de l'en-tête, puis choisissez « Transmission art. 40 CPP ».
Sur l'image
- Le bouton du menu « Actions du dossier »
- L'entrée « Transmission art. 40 CPP »
Étape 3 sur 7
Un avertissement ouvre la fenêtre « Transmission article 40 CPP ». Il annonce une décision humaine, motivée et bornée aux éléments nécessaires, une inscription au journal des accès, et une transmission qui ne s'annule pas depuis la console.
Sur l'image
- L'avertissement en tête de la fenêtre
- Le champ « Motivation »
Étape 4 sur 7
Écrivez la « Motivation », puis les « Éléments transmis (minimisation) ».
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- Le champ « Motivation »
- Le champ « Éléments transmis (minimisation) »
Étape 5 sur 7
La case « Le déclarant a été informé de la transmission » est cochée à l'ouverture. Décochez-la quand la personne n'a pas été informée ; le champ « Motif (déclarant non informé) » apparaît alors, et il devient obligatoire.
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- La case « Le déclarant a été informé de la transmission »
- Le champ « Motif (déclarant non informé) »
- Le bouton « Transmettre »
Étape 6 sur 7
Cliquez « Transmettre ». La fenêtre « Confirmation requise » demande un code à six chiffres, envoyé à votre adresse de courriel.
Étape 7 sur 7
Tapez le code, puis cliquez « Confirmer ». Le message « Transmission art. 40 enregistrée. » s'affiche, et l'en-tête du dossier porte « Transmis art. 40 ».
Ce que la console enregistre au moment du clic
Le clic sur « Confirmer » écrit trois choses. L'état du dossier passe à « Transmis art. 40 ». La chronologie reçoit « Transmis au procureur (art. 40) », avec sa date et son auteur. Le journal des accès du dossier, à l'onglet « Accès », reçoit la ligne « Transmission art. 40 », et cette écriture-là est attendue avant la réponse, donc une transmission qui aboutit a toujours sa ligne de journal.
La « Motivation » et les « Éléments transmis (minimisation) » sont conservés sur l'événement de chronologie, tronqués à cinq cents caractères. Aucun écran de la console ne les réaffiche, et l'export scellé liste la chronologie par date, genre d'acteur et événement.
La console n'envoie aucun message, ni au procureur ni à la personne qui a signalé. Le seul courriel de ce parcours est le code à six chiffres, adressé à l'agent qui transmet. L'envoi au parquet se fait donc en dehors de la console, et l'enregistrement en garde la trace datée.
Ce que la personne qui a signalé voit ensuite
Le suivi qu'elle ouvre avec son code affiche « Clôturé », accompagné de la phrase « Le dossier est terminé, vous en êtes informé·e. » Le portail affiche ce statut pour tout dossier sorti du traitement, transmission comprise. La date affichée à côté est celle des conclusions, quand elles ont été enregistrées avant la transmission. Aucun message ne part vers elle à ce moment.
Le retour sur les suites données lui reste dû, et la transmission ne déplace pas la date limite affichée sur le dossier. Cette date tient compte du plafond qui s'applique à un accusé de réception tardif, décrit dans Envoyer l'accusé de réception. Rouvrir le dossier redonne accès aux conclusions et à l'envoi de ce retour.
Le code de confirmation, sa durée et sa portée
Le code compte six chiffres et vaut quinze minutes. Il est lié à l'action demandée et au dossier ouvert, donc un code demandé pour l'export scellé de ce même dossier n'ouvre pas la transmission. Demander un nouveau code supprime le précédent tant qu'il n'a pas servi.
Une confirmation acceptée vaut trente minutes pour cette action et ce dossier, et la fenêtre reste fermée pendant ce temps. Une autre action protégée, ou un autre dossier, redemande un code.
Un code refusé laisse la fenêtre ouverte sur le champ de saisie, sous le message « Code invalide ou expiré. », avec « Annuler » et « Confirmer » pour seuls boutons. Un code neuf s'obtient en fermant par « Annuler », puis en relançant « Transmission art. 40 CPP » depuis le menu, car la fenêtre en demande un à chaque ouverture. Après cinq codes refusés en quinze minutes, la confirmation est bloquée quinze minutes. Le blocage porte sur cette action comme sur les autres confirmations en attente de votre compte. Une demande de code neuf est alors refusée sans envoi.
Si ça ne se passe pas comme prévu
- « Transmettre » reste grisé. Trois saisies commandent ce bouton. La « Motivation » est vide, ou les « Éléments transmis (minimisation) » sont vides, ou la case d'information est décochée sans « Motif (déclarant non informé) ». Voir Trois raisons pour lesquelles un bouton est grisé.
- « Code invalide ou expiré. » s'affiche sous le champ de code. Le code tapé n'est pas celui du dernier courriel reçu, ou plus de quinze minutes ont passé depuis son envoi. Fermez par « Annuler », relancez la transmission depuis le menu, et prenez le code du courriel le plus récent.
- « La vérification a échoué. Merci de réessayer. » s'affiche à la place. Ce message couvre les refus qui ne portent pas sur le code lui-même, dont le blocage de quinze minutes qui suit cinq codes refusés. Attendez un quart d'heure, puis relancez la transmission depuis le menu.
- « Une erreur est survenue. Merci de réessayer. » s'affiche après la confirmation. Les deux entrées du menu « Actions du dossier » s'ouvrent sur tous les dossiers, et le refus vient du serveur. Un dossier déjà clôturé, déjà réorienté ou déjà transmis refuse une nouvelle transmission tant qu'il n'est pas rouvert.
- Le dossier relève d'une autorité administrative. L'entrée « Réorienter vers un canal externe » du même menu enregistre ce choix et fait passer le dossier à « Réorienté (canal externe) ». Voir Réorienter un dossier vers un canal externe.