En 2024, l'Assurance Maladie a rattaché aux risques psychosociaux (RPS) près de 29 000 accidents du travail. Ils pèsent plus de 5 % du total, en hausse de 14 % sur un an1. Ces chiffres décrivent la France ; ils ne disent rien de votre entreprise.
Les indicateurs RPS comblent cet écart, à partir de données que vous détenez déjà. La paie, les absences, les mouvements de personnel et les procès-verbaux du comité social et économique (CSE) en fournissent la matière. Leur rôle est modeste et précis. Ils ne mesurent pas le risque. Ils désignent l'unité de travail où regarder.
Reste à choisir lesquels, à quel rythme les lire, et à partir de quel écart s'alerter. Le tableau de bord ci-dessous répond aux trois questions, indicateur par indicateur.
À retenir
- Ce qui est obligatoire : à partir de cinquante salariés, le programme annuel de prévention comporte, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût.
- Ce qui est recommandé : construire le tableau de bord à partir des données déjà disponibles, avant toute enquête auprès des salariés.
- Par où commencer : extraire absences, rotation du personnel et postes non pourvus par unité de travail, sur trois exercices, puis comparer les unités entre elles. Ce point de départ relève de la pratique, aucun texte ne l'impose.
- Où Diagnoz intervient : les campagnes d'enquête produisent d'elles-mêmes les tendances d'une campagne à l'autre et la lecture femmes-hommes.
Indicateurs de dépistage et indicateurs de perception
Deux familles cohabitent dans un tableau de bord RPS, et elles ne servent pas au même moment.
Les indicateurs de dépistage se lisent sur des données existantes. L'INRS en publie une liste non limitative, répartie en deux familles et treize catégories. La première couvre le fonctionnement de l'entreprise, la seconde la santé et la sécurité des salariés2. Aucun ne demande d'interroger qui que ce soit.
Les indicateurs de perception, eux, viennent d'un questionnaire adressé aux salariés. Ils mesurent le vécu du travail, ce qu'aucune ligne de paie ne montre.
L'ordre entre les deux n'est pas indifférent. On conçoit qu'un questionnaire paraisse le geste le plus direct pour savoir ce que vivent les équipes. L'INRS recommande pourtant de ne rien recueillir auprès des salariés pendant cette phase, car la pertinence d'une intervention n'est pas encore tranchée. Un recueil prématuré fait naître des espoirs que la direction ne tiendra peut-être pas2.
Sortez donc d'abord ce que vous détenez. Lancez l'enquête ensuite, une fois la direction engagée sur un plan d'action daté. Le choix de l'outil se joue à ce moment-là, et il n'est pas neutre. Le comparatif des questionnaires RPS scientifiquement validés départage les principaux.
Ce que la loi vous oblige déjà à produire
Une partie du tableau de bord est déjà obligatoire, sous un autre nom.
À partir de cinquante salariés, l'évaluation des risques débouche sur un document obligatoire. C'est le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Il fixe la liste détaillée des mesures de l'année à venir. Pour chacune, il précise ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût3.
En dessous de cinquante salariés, l'évaluation débouche sur des actions de prévention, consignées dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)3. Le texte n'impose alors aucun indicateur de résultat. Rien n'interdit d'en tenir.
Le rythme, lui, est fixé ailleurs. La mise à jour du document unique intervient au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés. Elle intervient également lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Elle intervient enfin lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur4.
Ce troisième cas mérite l'attention. Un indicateur qui se dégrade peut constituer une telle information supplémentaire, à condition qu'elle intéresse l'évaluation d'un risque. Cette appréciation revient à l'employeur, au cas par cas. Quand elle est positive, la mise à jour devient obligatoire. Le tableau de bord ne sert donc pas seulement à convaincre une direction. La méthode pour coter les RPS dans le DUERP décrit la suite.
Le code du travail commande aussi la façon de lire vos chiffres. L'évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe5. Un taux global masque cet écart. Ventilez chaque indicateur femmes-hommes, dès que l'effectif de l'unité le permet sans réidentifier personne.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, le CSE procède de son côté à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs6. Il lui faut les mêmes chiffres qu'à vous.
Au même seuil, l'employeur lui présente chaque année deux documents. Le premier est un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le second est le programme annuel de prévention7. Cette règle s'applique à défaut d'accord aménageant les consultations récurrentes. Traduction pratique : le socle de votre tableau de bord existe déjà, et il passe une fois par an devant les élus.
Un troisième document s'ajoute dans les entreprises d'au moins trois cents salariés. À cet effectif, la consultation porte en outre sur le bilan social, sous la même réserve d'accord8. Ce document récapitule les principales données chiffrées de l'année écoulée et des deux années précédentes9. Trois exercices d'un coup : la source la plus rapide pour amorcer un tableau de bord.
Le tableau de bord de dépistage, prêt à adapter
Les deux tableaux ci-dessous réunissent les indicateurs qui se construisent sans enquête. Leur liste reprend celle de l'INRS, regroupée pour l'usage2. Les deux dernières colonnes relèvent en revanche d'un choix éditorial. L'INRS ne prescrit ni périodicité de lecture ni seuil : ces réglages dépendent de votre taille et de votre secteur. Aucun seuil universel n'y figure donc, et la dernière colonne décrit seulement le motif qui doit déclencher un examen.
Fonctionnement de l'entreprise
| Indicateur | Où le trouver | Fréquence de lecture proposée | Ce qui doit alerter |
|---|---|---|---|
| Taux d'absentéisme pour raisons de santé | Paie, SIRH | Mensuel, analysé par trimestre | Une unité durablement au-dessus des autres, ou une hausse sur trois exercices |
| Part des absences de courte durée (moins de quatre jours) | Paie | Trimestriel | Cette part progresse alors que le volume total d'absences stagne |
| Absences récurrentes en début ou fin de semaine | Paie, planning | Semestriel | Concentration sur une équipe ou sur quelques personnes |
| Taux de rotation du personnel | SIRH, bilan social | Semestriel | Écart marqué entre unités de travail comparables |
| Causes des départs (démissions, fins de période d'essai, inaptitudes) | RH | Semestriel | Montée des démissions et des départs en période d'essai |
| Solde départs / embauches | RH | Annuel | Départs durablement plus nombreux que les embauches à activité constante ou en hausse |
| Postes non pourvus et délai de remplacement | RH, recrutement | Trimestriel | Poste ouvert depuis plus de trois mois sur une même équipe |
| Heures supplémentaires et jours de congés non pris | Paie | Trimestriel | Concentration durable sur les mêmes salariés |
| Travail de nuit, de week-end ou en horaires alternants | Planning, bilan social | Annuel | Extension à de nouvelles équipes, ou travail isolé associé |
| Recours aux intérimaires, stagiaires et salariés d'entreprises extérieures | RH, achats | Trimestriel | Part qui progresse sans hausse d'activité |
| Ordres du jour et procès-verbaux du CSE | Secrétariat du CSE | À chaque réunion | Même point santé-sécurité inscrit plusieurs fois sans décision |
| Réunions extraordinaires du CSE et recours à un expert | Secrétariat du CSE | Annuel | Toute occurrence |
| Instances judiciaires, mises en demeure et procès-verbaux de l'inspection du travail | Direction juridique, RH | Annuel, sur plusieurs années | Toute occurrence liée aux conditions de travail |
| Grèves et débrayages à revendication locale | RH | À l'événement | Toute occurrence |
| Participation aux élections professionnelles | Résultats d'élection | À chaque scrutin | Recul net par rapport au scrutin précédent |
| Indicateurs de production et de qualité propres au métier (retards, reprises, réclamations) | Pilotage opérationnel | Mensuel | Dégradation simultanée d'un indicateur social sur la même unité |
| Entretiens annuels effectivement tenus | RH | Annuel | Taux de réalisation faible sur une unité, charge de travail signalée sans arbitrage tracé |
Santé et sécurité des salariés
| Indicateur | Où le trouver | Fréquence de lecture proposée | Ce qui doit alerter |
|---|---|---|---|
| Taux de fréquence et taux de gravité des accidents du travail | Déclarations d'accident, bilan social | Trimestriel | Hausse sur une unité, hors changement d'activité |
| Accidents rattachés à la rubrique « autres » de la nomenclature des causes | Registre des accidents | Semestriel | Part qui progresse |
| Accidents bénins | Registre des accidents bénins, infirmerie | Semestriel | Hausse sur une unité |
| Maladies professionnelles déclarées et reconnues | RH, service de prévention et de santé au travail | Annuel, sur un historique long | Toute affection psychique déclarée |
| Maladies à caractère professionnel signalées par le médecin du travail | Service de prévention et de santé au travail | Annuel | Signalement d'une atteinte à la santé mentale |
| Avis d'inaptitude et restrictions d'aptitude | Service de prévention et de santé au travail | Annuel | Concentration sur une unité ou un métier |
| Visites spontanées à l'infirmerie ou au médecin du travail | Service de prévention et de santé au travail, données agrégées | Semestriel | Hausse, notamment pour troubles émotionnels |
| Indicateurs de stress chronique du rapport annuel du médecin du travail (troubles du sommeil, psychotropes, mal-être) | Rapport annuel du médecin du travail | Annuel | Association de plusieurs symptômes, ou aggravation d'une année sur l'autre |
| Signalements de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes | Référent désigné, registre de signalement | À l'événement, bilan annuel | Toute occurrence |
| Violences verbales ou physiques, internes et externes | Registre, comptes rendus du CSE, infirmerie | À l'événement, bilan trimestriel | Toute occurrence, même non suivie d'arrêt |
| Situations graves (suicide, tentative, accident grave) | Direction | À l'événement | Toute occurrence, après la réponse d'urgence |
| Droits d'alerte du CSE et procédures pour danger grave et imminent | Registre spécial, procès-verbaux | À l'événement | Toute occurrence |
Les indicateurs de perception, et leur rythme
Le dépistage montre où le travail se tend. Il ne dit pas pourquoi. C'est le rôle des indicateurs de perception, qui arrivent après, une fois la démarche engagée. Comme plus haut, les deux dernières colonnes sont une proposition de cadence, pas une règle.
| Indicateur | Où le trouver | Fréquence de lecture proposée | Ce qui doit alerter |
|---|---|---|---|
| Scores par dimension d'un questionnaire validé (demande, latitude, soutien, reconnaissance) | Campagne d'enquête interne | Tous les douze à vingt-quatre mois | Écart entre unités, ou recul d'une campagne à l'autre |
| Écart femmes-hommes sur chaque dimension | Même campagne, restitution ventilée | À chaque campagne | Écart persistant sur une dimension, à métier comparable |
| Taux de participation à l'enquête | Plateforme d'enquête | À chaque campagne | Chute par rapport à la campagne précédente, ou effondrement sur une unité |
| Verbatims et questions ouvertes | Même campagne | À chaque campagne | Thème récurrent absent des scores fermés |
Deux conditions rendent ces lignes exploitables, à commencer par la répétition. Un score isolé se lit mal : il ne prend sens qu'une fois comparé, à la campagne précédente ou aux autres unités. L'autre condition est la ventilation femmes-hommes. Le code du travail n'impose pas cette méthode de restitution. Il impose de tenir compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe5, et ventiler reste le moyen le plus simple d'y parvenir. Un outil comme Diagnoz produit ces deux lectures à chaque campagne, sans retraitement manuel des réponses. Le détail figure sur la page des fonctionnalités de la plateforme.
Pour industrialiser la mesure du climat, le guide de mise en place d'un baromètre social donne la mécanique complète.
Seuils d'alerte : quatre lectures valent mieux qu'un chiffre
Un seuil absolu n'existe pas pour la plupart de ces indicateurs. Les indicateurs bruts sont insuffisants pour rendre compte de la présence des risques psychosociaux, et l'INRS propose quatre lectures pour les interpréter2.
- La variation dans le temps.
- Les disparités entre les ateliers, les services ou les sites d'une même entreprise.
- La comparaison à des références nationales, quand elles existent pour l'indicateur.
- Le cumul d'indicateurs dégradés : un seul aura peu de pertinence, une détérioration de nombreux indicateurs sera significative.
L'INRS ne fixe pas de profondeur d'historique pour la première lecture. Trois exercices constituent un repère de travail commode, assez large pour séparer une tendance d'un à-coup.
La deuxième lecture a un piège, et l'INRS le détaille. Comparer des répartitions proportionnelles entre deux services d'effectifs différents désigne la mauvaise priorité. Rapportez les cas à l'effectif du service concerné, jamais au total des problèmes qui y sont constatés2.
Un exemple illustratif fixe la méthode. Soit une société d'édition de logiciels de 90 salariés, avec trois équipes de support client. Son taux d'absentéisme global tient à 4,1 % depuis deux ans, et personne ne s'en inquiète. Extrait par équipe, il atteint 7,8 % sur les quatorze personnes qui traitent les incidents de nuit.
Sur le même semestre, cette équipe cumule trois démissions, deux postes ouverts depuis quatre mois et des heures supplémentaires concentrées sur cinq salariés. Le point « charge de travail » est revenu trois fois à l'ordre du jour du CSE sans décision inscrite au procès-verbal. Cinq signaux dégradés, une seule équipe, six mois.
La direction n'a pas lancé d'enquête sur les 90 salariés. Elle a ouvert un diagnostic approfondi sur les quatorze, et fait remonter l'équipe de nuit au prochain comité de direction. Le calibrage est là : la concordance localise une équipe, elle ne généralise pas un diagnostic.
Deux de ces indicateurs disposent de repères publiés. Les articles consacrés au calcul du taux d'absentéisme et au taux de rotation du personnel donnent les formules et les repères sectoriels.
Quatre pièges qui rendent le tableau de bord inutile
Le premier tient à la méthode de construction. Un tableau de bord assemblé dans un bureau ne survit pas à sa première contestation en réunion. L'INRS pose que l'élaboration de la liste doit s'accompagner d'un dialogue sur les risques psychosociaux, et déboucher sur un tableau de bord consensuel2. Portez donc la liste au CSE avant la première extraction.
Le deuxième tient à la nature des indicateurs retenus. L'INRS les classe en trois catégories : les indicateurs de risques, les indicateurs de résultats et les indicateurs de moyens. Ces derniers, faciles d'accès, pèsent moins que les autres et ne peuvent pas se suffire à eux-mêmes dans un dépistage2. Un tableau qui aligne le nombre d'heures de formation et l'existence d'un livret d'accueil mesure l'effort de prévention ; il ne dit rien de l'état du travail.
Le troisième tient à la maille. Lu à l'échelle de l'entreprise, un indicateur moyenne les situations et efface exactement ce que vous cherchez. Le découpage pertinent est celui du document unique. Les critères de découpage en unités de travail s'appliquent tels quels.
Le quatrième tient au statut de ce que vous produisez. Les résultats de ce repérage ne peuvent en aucun cas revêtir un caractère d'expertise, ni être opposables à des tiers2. Un tableau de bord n'établit pas une faute, ne qualifie pas un harcèlement et ne remplace pas un diagnostic approfondi. Il oriente. C'est déjà beaucoup.
FAQ
Quels indicateurs RPS suivre dans une entreprise de moins de cinquante salariés ?
Cinq lignes suffisent pour démarrer. Ce choix relève de la pratique, aucun texte ne le fixe. Prenez les absences par motif, les départs et leurs causes, les postes non pourvus, les accidents du travail et les signalements reçus. Les trois premiers sortent de la paie et du SIRH, les accidents du registre, les signalements de la direction ou du référent désigné. Une lecture trimestrielle, ventilée par équipe, couvre le besoin.
À quelle fréquence relire un tableau de bord RPS ?
Trimestriellement pour les données de paie et de mouvements de personnel, annuellement pour les données de santé, et à l'événement pour les situations graves. Cette cadence est un repère de gestion, pas une règle. Faites en revanche coïncider le point annuel avec la mise à jour du document unique, obligatoire au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés4.
Un taux d'absentéisme élevé prouve-t-il l'existence de risques psychosociaux ?
Non, pas à lui seul. L'INRS le décrit comme un indicateur fréquemment utilisé dans le dépistage. Une hausse, ou un niveau largement supérieur à la moyenne nationale, signale le plus souvent un malaise social ; un absentéisme presque nul mérite lui aussi d'être interrogé2. Le cumul justifie l'examen approfondi : une détérioration de nombreux indicateurs, sur la même unité et au même moment2.
Quels documents chiffrés l'employeur présente-t-il au CSE chaque année ?
Deux, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés. L'employeur présente chaque année un rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, puis le programme annuel de prévention7. Cette obligation vaut à défaut d'accord aménageant les consultations récurrentes. Au même seuil, le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs6. Le code du travail ne dresse pas la liste des indicateurs que les élus peuvent réclamer ligne à ligne.
Par quoi commencer cette semaine
Un indicateur isolé n'accuse personne ; la concordance de plusieurs, sur une même équipe et un même trimestre, désigne où le travail se dégrade.
Demandez à la paie l'absentéisme et les mouvements de personnel des trois derniers exercices, ventilés par unité de travail et par sexe. Inscrivez la liste d'indicateurs à l'ordre du jour du prochain CSE. Le chiffrage du coût des RPS viendra après, une fois les écarts localisés.
Sources
- Prévention des risques psychosociaux : les solutions de l'Assurance Maladie - Risques professionnels, Assurance Maladie - Risques professionnels, 2026 ↩
- Dépister les risques psychosociaux. Des indicateurs pour vous guider, ED 6012, INRS, 2017, révisée en décembre 2018 ↩
- Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
- Article R4121-2 du code du travail, Légifrance ↩
- Article L4121-3 du code du travail, Légifrance ↩
- Article L2312-9 du code du travail, Légifrance ↩
- Article L2312-27 du code du travail, Légifrance ↩
- Article L2312-28 du code du travail, Légifrance ↩
- Article L2312-30 du code du travail, Légifrance ↩