Unité de travail DUERP : critères et exemples

Publié par Romain Mougel7 septembre 2026

Fondateur de Diagnoz

Unité de travail du DUERP : les critères de découpage, une grille de cinq questions et trois exemples complets en industrie, en mairie et en EHPAD.

Une unité de travail regroupe des salariés exposés aux mêmes dangers, dans des conditions comparables. Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) se construit sur ce découpage. Le code du travail impose un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement¹. Il n'en dit pas plus, et le travail du préventeur commence là.

Découpé trop large, l'inventaire produit un catalogue que personne n'utilise. Découpé trop fin, il devient impossible à tenir à jour. Entre les deux existe une granularité utile, qui se déduit de quelques questions simples.

Le défaut de transcription des résultats de l'évaluation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe². Le plafond atteint 1 500 euros pour une personne physique³. Il est porté au quintuple pour une personne morale, soit 7 500 euros⁴. La vraie sanction est ailleurs. Un découpage bancal affaiblit le document le jour où il faut montrer ce que l'employeur savait d'une situation de travail précise.

À retenir

Ce qui est obligatoire : le document unique comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, et sa mise à jour est au moins annuelle dès onze salariés.
Ce qui est recommandé : regrouper par homogénéité d'exposition réelle plutôt que par organigramme, l'INRS ne reconnaissant d'intérêt à la notion que si elle décrit des ensembles homogènes de situations d'exposition.
Par où commencer : passer chaque groupe de salariés dans la grille de cinq questions ci-dessous, dont les trois premières séparent et les deux dernières contrôlent le résultat.
Où Diagnoz intervient : la restitution des résultats du questionnaire sur les risques psychosociaux (RPS) suit le découpage retenu, unité par unité.

Ce que le code du travail exige, et ce qu'il laisse ouvert

Le code du travail impose le découpage sans le définir. Cette exigence est posée par l'article R4121-1. L'évaluation « comporte un inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, y compris ceux liés aux ambiances thermiques »¹. Aucun texte n'indique où passent les frontières¹.

L'INRS comble ce vide. L'unité de travail « n'est pas nécessairement un poste de travail, une fonction, une activité ou un processus »⁵. Ce peut être une situation de travail où des salariés aux fonctions différentes, chargés d'activités différentes, sont exposés à un même danger. Et la notion ne trouve d'intérêt que si elle décrit « des ensembles homogènes de situations d'exposition à des dangers »⁵. C'est le critère de fond, et il ne se remplace par aucun autre.

Cette lecture reprend celle d'une circulaire de la direction des relations du travail d'avril 2002, à laquelle l'INRS renvoie. Une circulaire n'est pas la règle. Elle éclaire l'intention de l'administration, et l'obligation tient dans l'article R4121-1. La distinction compte le jour où les élus contestent le périmètre retenu.

Lieu, métier, exposition : ce qui tranche vraiment

Un seul critère découpe : l'homogénéité des situations d'exposition. Le lieu et le métier ne sont pas des critères concurrents. Ce sont des entrées pratiques. Ils font présumer une différence d'exposition et obligent à la vérifier.

Le lieu se regarde en premier, parce qu'il se lit sur un plan. Deux ateliers implantés dans des communes différentes n'ont ni le même encadrement de proximité ni le même parc de machines. La présomption se renverse quand l'exposition se révèle identique de part et d'autre. Deux agences commerciales aux mêmes horaires, aux mêmes outils et au même public restent une seule unité, malgré la distance. L'itinérance renverse le raisonnement autrement. Une équipe de maintenance qui tourne entre plusieurs sites forme une unité en elle-même, définie par le déplacement autant que par un lieu.

Le métier se lit ensuite, avec la même réserve. La tentation est d'en rester là, faute de temps ou de contradicteur. On conçoit tout à fait qu'un découpage par service se construise plus vite. Pourtant, des agents d'un même service peuvent ne rien partager côté exposition. Dans une mairie, l'agent d'accueil et l'agent comptable relèvent du même pôle administratif. Le premier encaisse l'agressivité du public plusieurs fois par jour. Le second jamais.

L'exposition tranche. Elle recouvre les dangers matériels autant que l'organisation du travail. Régime horaire, cadence imposée, autonomie réduite, contact avec le public : ces conditions séparent des salariés que le métier rapproche. Une équipe de nuit et une équipe de journée postées sur la même ligne de production ne forment pas une seule unité de travail.

La règle de regroupement tient en une phrase. Deux groupes ne se réunissent que si leurs situations d'exposition sont homogènes, danger par danger et condition de travail par condition de travail.

L'arbre de décision, question par question

La grille ci-dessous se parcourt groupe par groupe, sans sauter de question. Les trois premières cherchent une différence d'exposition, et toute différence établie sépare. Les deux dernières ne créent ni ne fusionnent aucune unité. Elles vérifient le résultat et renvoient, le cas échéant, aux trois premières.

Ces salariés interviennent-ils sur le même site ou le même périmètre géographique ? Si non, regardez ce que la distance change réellement : encadrement de proximité, machines, public reçu, horaires. Séparez dès que l'un de ces éléments diffère. Laissez le groupe entier quand l'exposition est identique de part et d'autre. L'itinérance, elle, suffit parfois à définir le groupe (tournées, interventions à domicile).
Sont-ils exposés aux mêmes dangers matériels ? Une machine, un produit chimique ou un véhicule présent d'un côté et absent de l'autre suffit à séparer.
Leurs conditions d'exposition sont-elles comparables ? Régime horaire, cadence, autonomie et contact avec le public se comparent ici, avant tout regroupement.
Contrôle de cohérence : une mesure de prévention prise pour les uns s'appliquerait-elle telle quelle aux autres ? Une réponse négative signale que les trois questions précédentes ont été traitées trop vite, et qu'il faut les reprendre. Une réponse positive ne réunit rien : deux populations peuvent partager une mesure sans partager leurs expositions.
Contrôle de pilotage : sauriez-vous nommer la personne qui portera le plan d'action de cette unité ? Si non, cherchez laquelle des deux causes joue. Soit l'unité a été calquée sur l'organigramme et recouvre des expositions distinctes : reprenez la question 3. Soit le découpage tient et la chaîne de responsabilité n'est pas posée : l'arbitrage revient à la direction.

Une question déborde la grille. Sur une unité de très petit effectif, publier des résultats collectifs revient à désigner des personnes. Le réflexe consiste à la fondre dans sa voisine. C'est une erreur : le découpage du document unique répond à l'exposition, pas à la taille des groupes. Traitez la confidentialité au moment de la restitution, en regroupant l'affichage des résultats sans toucher aux unités inventoriées.

Un découpage qui survit à ces cinq questions se défend, y compris plusieurs années après sa construction. Notez les réponses au fil de l'exercice. Elles constituent la justification écrite du découpage, celle qu'un agent de contrôle ou un élu contestant le périmètre demandera à voir.

Trois découpages complets : industrie, mairie, EHPAD

Les trois exemples qui suivent sont des illustrations, construites pour montrer la logique de séparation à l'œuvre dans chaque secteur. Ils ne décrivent aucune organisation réelle.

Prenons une entreprise de plasturgie de 140 salariés, répartie sur deux sites distants d'une vingtaine de kilomètres. Son document unique comptait quatre unités calquées sur les services : production, maintenance, logistique, administration. Deux arrêts longs pour épuisement professionnel sont survenus en huit mois sur la même équipe de nuit.

Le document ne pouvait rien en dire, faute d'une unité correspondant au travail de cette équipe. La direction a scindé la production selon le régime horaire, puis séparé les deux sites, dont l'un n'accueille aucune presse à injecter. Le plan d'action de la nouvelle unité a porté sur ce qui la distinguait. Un chef d'équipe y était le seul cadre présent après 21 heures, joignable en permanence par les six opérateurs.

Unité de travail	Ce qui la sépare	Ce que ça change dans l'évaluation
Injection, site A, journée	Machines et régime horaire	Risque machine, bruit, chaleur des presses
Injection, site A, nuit	Régime horaire et effectif réduit	Isolement, charge d'encadrement, désynchronisation du sommeil
Assemblage et conditionnement, site B	Site et absence de presses	Gestes répétitifs, cadence, postures debout
Maintenance itinérante	Déplacement entre les deux sites	Pression de redémarrage, interventions seul, travail en hauteur
Logistique et quai	Engins et co-activité	Circulation d'engins, port de charges, relation avec les transporteurs
Fonctions support	Absence d'exposition machine	Charge de travail, écrans, réclamations clients

Passons à une commune de 60 agents, dotée d'une école, de services techniques, d'un guichet d'état civil et d'un centre communal d'action sociale. Le cadre juridique n'y est pas différent. Le décret du 10 juin 1985 renvoie, sous réserve de ses propres dispositions, aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail⁶. L'inventaire par unité de travail s'applique donc aux services d'une commune dans les mêmes termes qu'à une entreprise. Pour la conduite d'ensemble, voir la démarche RPS en collectivité territoriale.

Unité de travail	Ce qui la sépare	Ce que ça change dans l'évaluation
Voirie et espaces verts	Travail extérieur, engins	Machines portatives, produits phytosanitaires, intempéries, travail seul
Écoles : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et périscolaire	Public enfant, horaires coupés	Bruit, postures basses, journées fractionnées
Accueil, état civil, urbanisme	Réception quotidienne du public au guichet	Agressivité au guichet, charge émotionnelle, tension sur les délais
Centre communal d'action sociale et aide à domicile	Travail chez l'usager	Isolement, déplacements, aide aux transferts de personnes
Police municipale	Mission de sécurité	Agression, horaires décalés, exposition aux scènes difficiles
Administration, comptabilité et direction	Absence de guichet	Charge de travail, écrans, arbitrages entre élus et services

Troisième cas, un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 80 lits, employant 70 salariés dont une dizaine sur le poste de nuit. Le clivage jour/nuit y est plus marquant qu'en industrie, parce que l'effectif réduit de nuit change la nature de l'urgence à traiter.

Unité de travail	Ce qui la sépare	Ce que ça change dans l'évaluation
Soins de jour	Effectif complet, rythme soutenu	Transferts de résidents, cadence, confrontation à la fin de vie
Soins de nuit	Effectif réduit, absence de renfort	Isolement décisionnel, urgence sans appui, travail de nuit
Cuisine et restauration	Équipements et températures	Chaleur, coupures, sols glissants, port de charges
Entretien et lingerie	Produits et humidité	Produits d'entretien, troubles musculo-squelettiques, gestes répétés
Animation et vie sociale	Relation aux résidents et aux familles	Charge émotionnelle, conflits avec les familles
Administration et direction	Fonctions support	Charge administrative, gestion des plaintes, astreinte

Aucun de ces trois découpages ne repose sur le même nombre d'unités. Ils partagent en revanche la séparation systématique des populations dont l'exposition diffère, même lorsque l'organigramme les réunit sous un seul service.

Les découpages qui rendent le document inexploitable

Quatre configurations de découpage rendent le document unique inexploitable.

La première est le calque de l'organigramme. Il se construit vite et se défend mal. Un même service rassemble des personnes que rien n'expose de la même façon, ni au même rythme. Un organigramme ne distingue ni les équipes de nuit ni les postes isolés. Le découpage qui le recopie les laisse hors de l'inventaire.

L'unité unique vient ensuite. Aucun texte ne fixe de nombre minimal d'unités¹. Un document à une seule ligne, intitulée « ensemble du personnel », reste donc défendable si toutes les situations d'exposition y sont réellement homogènes⁵. Des métiers différents ne l'interdisent pas : l'INRS réunit dans une même unité des salariés aux fonctions différentes exposés à un même danger⁵. Seule une exposition qui varie d'un groupe à l'autre impose de séparer. Un même local et un même régime horaire rendent l'homogénéité plausible ; ailleurs, elle se démontre. À défaut, le plan d'action ne cible personne, puisque aucune mesure ne vise une situation de travail identifiée.

Le découpage par poste échoue à l'inverse. Typiquement, quarante unités pour cent salariés : la mise à jour annuelle en devient impraticable. L'INRS déconseille l'approche purement analytique par poste, fastidieuse et peu exploitable⁵.

Le quatrième est le découpage figé : l'organisation bouge, le document ne bouge pas. Or le document doit suivre. Sa mise à jour est due lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail⁷.

Une idée reçue mérite enfin d'être écartée : l'amende serait multipliée par unité non évaluée. Le texte ne dit pas cela, et la sanction figure à l'article R4741-1. Le défaut de transcription ou de mise à jour y est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, la récidive relevant du code pénal². Aucun coefficient par unité n'y figure².

Ce qui oblige à rouvrir le découpage

La mise à jour du document unique est due au moins chaque année dans les entreprises d'au moins onze salariés⁷. Elle l'est aussi lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Elle l'est enfin lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

Le texte ne vise l'unité de travail dans aucun de ces trois cas⁷. Un signalement de salarié ne déclenche donc rien par lui-même. Il ouvre l'obligation seulement s'il apporte une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque. Deux arrêts longs survenus coup sur coup sur la même équipe appellent cet examen. Si leur lien avec le travail de cette équipe est établi, l'information intéresse l'évaluation d'un risque et la mise à jour est due⁷.

Faut-il rouvrir le découpage à chaque réorganisation ? Non. Seulement lorsqu'elle constitue une décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Nouveau site, nouveau régime horaire, nouvelle activité, changement d'encadrement : chacun peut constituer une telle décision, à la condition de modifier effectivement les conditions visées par le texte. L'obligation suit la modification des conditions.

Le comité social et économique (CSE) est consulté sur le document unique d'évaluation des risques professionnels et sur ses mises à jour⁸. La consultation porte sur le document entier, jamais sur le seul découpage⁸. Présentez-le tout de même : les élus y vérifient leur périmètre. Sur le champ exact de cette consultation, voir quand consulter le CSE sur les risques psychosociaux.

Reste un point oublié au moment des refontes. Le document unique et ses versions antérieures sont tenus à disposition pendant quarante ans à compter de leur élaboration⁹. Cette obligation ne couvre que les versions en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures à cette date¹⁰. Un découpage qui change chaque année rend ces versions incomparables et prive le suivi de toute continuité. Quand vous modifiez une unité, écrivez le motif en une ligne dans le document. C'est la précaution la plus rentable de tout l'exercice.

Pour la trame elle-même, colonnes et ordre des rubriques, reportez-vous au modèle de DUERP commenté. Pour la cotation des facteurs psychosociaux à l'intérieur de chaque unité retenue, voir comment coter les RPS dans le DUERP.

Une unité de travail ne vaut que par le plan d'action qu'elle rend possible.

Ouvrez votre document unique cette semaine et confrontez chaque unité aux trois premières questions de la grille. Un outil comme Diagnoz restitue les réponses au questionnaire RPS unité par unité, sous forme de carte de chaleur comparant les unités entre elles. La page fonctionnalités de restitution en détaille la mécanique.

FAQ

Combien d'unités de travail faut-il dans un DUERP ?

Aucun texte ne fixe de nombre : le repère est l'homogénéité des situations d'exposition à l'intérieur de chaque unité. Deux groupes dont les expositions diffèrent restent séparés, même quand leurs plans d'action se ressemblent. Une unité dont le plan d'action ne trouve aucun porteur mérite un second regard : soit elle recouvre des expositions distinctes, soit sa chaîne de responsabilité n'est pas posée. Six unités suffisent, dans les exemples ci-dessus, pour 60 à 140 personnes.

Unité de travail et poste de travail, est-ce la même chose ?

Non. Le poste décrit une fonction, tandis que l'unité regroupe des situations d'exposition comparables, occupées au besoin par des métiers différents. Un même poste peut relever de deux unités selon le régime horaire. Les opérateurs d'injection de jour et de nuit en donnent l'illustration ci-dessus.

Peut-on changer son découpage d'une année sur l'autre ?

Oui, aucun texte ne l'interdit¹. Les versions successives du document sont conservées quarante ans⁹, pour celles en vigueur au 31 mars 2022 ou postérieures¹⁰. Un changement non expliqué rend les comparaisons impossibles. Consignez l'unité créée ou fusionnée et son motif.

Le découpage doit-il être validé par le CSE ?

Non. Le comité social et économique est consulté sur le document unique et sur ses mises à jour⁸, jamais sur le découpage pris à part. En pratique, présentez-le en séance. Un élu qui ne retrouve pas son périmètre le dira immédiatement.

Les collectivités territoriales sont-elles concernées ?

Oui. Le décret du 10 juin 1985 renvoie, sous réserve de ses propres dispositions, aux livres I à V de la quatrième partie du code du travail⁶. L'inventaire par unité de travail s'y applique comme en entreprise.

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