DUERP : obligations, contenu, mise à jour et sanctions

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) recense, unité de travail par unité de travail, l'ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés d'une entreprise, y compris les risques psychosociaux²³²³. Sa rédaction s'impose dès la première embauche, quels que soient l'effectif ou le secteur d'activité.

Le code du travail fixe le contenu du document, sa fréquence de mise à jour, sa durée de conservation et les sanctions applicables en cas d'absence ou de défaut d'actualisation. Le volet RPS n'a rien de théorique : l'Assurance Maladie a reconnu 1 805 maladies professionnelles d'origine psychique en 2024, en hausse de 9 % sur un an et plus du double du niveau de 2020 ; près des trois quarts sont des dépressions⁶.

Les accidents du travail rattachés à un risque psychosocial ont progressé de 14 % entre 2023 et 2024, pour atteindre environ 29 000 cas et plus de 5 % du total des accidents du travail reconnus⁶. Le sujet n'est plus marginal.

Qui doit établir un DUERP, et depuis quand

Un DUERP est obligatoire pour toutes les entreprises dès l'embauche du premier salarié¹. Cette évaluation transcrit, pour chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, l'inventaire des risques identifiés², en application de l'obligation faite à l'employeur d'assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs³.

On croit souvent que cette obligation démarre à onze salariés. Ce seuil ne conditionne en réalité que la fréquence de mise à jour⁴, pas l'existence du document : un artisan qui embauche sa première salariée, une association de deux permanents ou un cabinet de conseil de trois consultants doivent chacun disposer d'un DUERP dès le premier contrat signé. Le seuil n'efface pas l'obligation.

L'évaluation associe le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail lorsqu'ils existent, ainsi que les salariés désignés compétents s'ils ont été nommés. Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère y contribue aussi, au même titre que les deux premiers⁵. Sa contribution n'est pas une simple faculté laissée à l'employeur.

Ce que le DUERP doit contenir

Le document liste, pour chaque unité de travail, l'inventaire des risques identifiés. Les risques psychosociaux, qu'il s'agisse de l'intensité du travail, du manque d'autonomie ou des conflits de valeurs¹⁹, y figurent au même rang que les risques physiques ou chimiques : la santé mentale relève de la même obligation de sécurité que la santé physique, dans les mêmes termes que le texte cité plus haut³.

Prenons un cas typique. Une entreprise industrielle de 120 salariés bascule une partie de son atelier de production en équipes de nuit pour répondre à un pic de commandes. Six mois plus tard, le service de prévention et de santé au travail signale une série d'arrêts de travail courts et répétés, concentrés sur cette même équipe, sans qu'aucun accident ni exposition chimique ne soit en cause.

L'unité de travail « équipe de nuit » du DUERP est rouverte : le rythme décalé et l'isolement pendant les heures creuses y sont documentés avec la même exigence de traçabilité qu'une exposition chimique. La charge de la période de rattrapage pèse aussi dans la cotation, qui place cette unité en tête des priorités ; le plan d'action qui en découle limite le recours au travail de nuit aux seules semaines de pic réel.

Le code du travail impose l'inventaire des risques par unité de travail, sans imposer de méthode de cotation particulière². Concrètement, coter chaque risque selon sa gravité et sa fréquence ou son étendue dans l'entreprise permet de hiérarchiser les actions de prévention qui en découlent, plutôt que de les traiter dans un ordre arbitraire. Un outil comme Diagnoz applique cette cotation gravité × étendue à chaque risque psychosocial identifié par questionnaire, et horodate automatiquement chaque nouvelle version du document.

Fréquence de mise à jour et durée de conservation

Le DUERP est mis à jour au moins une fois par an dans les entreprises d'au moins onze salariés²⁵. Dans toutes les entreprises, quel que soit l'effectif, il est aussi mis à jour lors de toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur⁷.

Le document et ses versions antérieures sont conservés 40 ans à compter de leur élaboration. Cette règle vaut pour tous les effectifs⁸. Ils restent à la disposition des salariés et anciens salariés, pour les versions en vigueur pendant leur période d'activité, ainsi que du CSE, du service de prévention et de santé au travail et de l'inspection du travail⁸.

Chaque mise à jour est transmise au service de prévention et de santé au travail auquel adhère l'entreprise²⁶. Cette obligation ne dépend d'aucun portail : elle s'applique dès aujourd'hui, quel que soit l'effectif.

Le code du travail prévoit pourtant un dépôt dématérialisé sur un portail numérique national, obligatoire depuis le 1er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés et, pour les autres, à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2024⁹.

Fin 2023, un rapport de l'inspection générale des affaires sociales a conclu à des difficultés très fortes de mise en œuvre du portail et recommandé son abrogation, au profit d'une tenue du document en interne à l'entreprise²⁰.

Le code du travail organise ce régime transitoire : jusqu'à l'entrée en vigueur de l'obligation de dépôt sur le portail numérique, l'employeur conserve les versions successives du document unique au sein de l'entreprise²¹. Cette clause transitoire reste, à la date de publication de cet article, la règle applicable pour la conservation du document²⁴.

Les obligations selon la taille de l'entreprise

Le formalisme attendu s'étoffe par paliers d'effectif. Le tableau ci-dessous synthétise les trois seuils qui structurent le droit applicable au document unique.

La check-list de conformité du DUERP

Un document unique conforme réunit douze éléments vérifiables poste par poste : la grille ci-dessous sert de contrôle avant toute inspection ou tout contentieux.

1. Chaque mise à jour porte une date et un identifiant de version : le texte n'impose pas cette forme, mais elle facilite la preuve de la conservation quarante ans⁸ en cas de contrôle.
2. Il couvre chaque unité de travail de l'entreprise ou de l'établissement, sans zone blanche.
3. Il inventorie les risques physiques, chimiques et psychosociaux propres à chaque unité.
4. Chaque risque identifié est hiérarchisé, le plus souvent selon sa gravité et sa fréquence ou son étendue ; la méthode n'est pas imposée par le texte², mais son absence rend la liste d'actions arbitraire.
5. Une liste d'actions de prévention des risques et de protection des salariés en découle¹⁷, ou un programme annuel formalisé à partir de cinquante salariés¹³.
6. La mise à jour annuelle a eu lieu si l'entreprise compte onze salariés ou plus.
7. Une mise à jour est intervenue après tout aménagement important ou toute information nouvelle sur un risque, quel que soit l'effectif.
8. Les versions successives sont conservées quarante ans.
9. Le document est accessible aux salariés, anciens salariés, au CSE, au service de prévention et de santé au travail et à l'inspection du travail.
10. Le CSE, quand il existe, contribue à l'évaluation des risques et est consulté sur le document unique et ses mises à jour²² ; à partir de cinquante salariés, il procède lui-même à l'analyse des risques professionnels¹².
11. La dernière mise à jour a été transmise au service de prévention et de santé au travail auquel adhère l'entreprise.
12. Un avis indiquant les modalités d'accès des travailleurs au document unique est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail²⁷.

Sanctions en cas de DUERP absent ou non mis à jour

L'absence de transcription ou le défaut de mise à jour du document unique est puni de l'amende prévue pour les contraventions de cinquième classe¹⁴, soit 1 500 € au plus, portés à 3 000 € en cas de récidive¹⁵. Pour une personne morale, le taux maximum de l'amende est porté au quintuple¹⁶, soit 7 500 € au plus et 15 000 € en récidive.

Un DUERP rédigé une fois puis jamais rouvert protège-t-il l'employeur ? Non. Le texte sanctionne l'absence du document autant que le défaut de mise à jour¹⁴.

Depuis le 27 juin 2026, un second mécanisme s'ajoute à ce régime pénal. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales autorise l'autorité administrative à prononcer elle-même une amende contre l'employeur en cas d'absence du document unique, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail²⁸. Le montant de cette amende administrative peut atteindre 4 000 € par salarié concerné par le manquement. Il est porté à 8 000 € en cas de nouveau manquement de même nature constaté dans les deux ans suivant la notification de l'amende précédente, ou à 6 000 € si un avertissement pour un manquement de même nature a déjà été notifié dans l'année précédente²⁹. Les deux voies, pénale et administrative, ne se cumulent pas pour un même manquement : l'administrative ne s'applique qu'en l'absence de poursuites pénales.

Ces sanctions financières ne résument pas l'enjeu : un document daté de plusieurs années, ou muet sur le volet psychosocial, prive surtout l'employeur d'une évaluation fiable au moment où elle compte.

FAQ

Le DUERP est-il obligatoire pour une entreprise d'un seul salarié ?

Oui. L'obligation existe pour toute entreprise employant au moins un salarié, sans seuil minimal. Seule la fréquence de mise à jour varie ensuite selon la taille de l'entreprise.

Quelle est la durée de conservation du document unique ?

Quarante ans par version, à partir de sa date d'élaboration, y compris pour les versions antérieures. Le document reste accessible aux salariés et anciens salariés pour la période où ils étaient présents dans l'entreprise.

Que risque une entreprise sans DUERP à jour ?

Une amende pénale de 1 500 € au plus, 3 000 € en récidive, pour l'employeur personne physique ; jusqu'à 7 500 €, 15 000 € en récidive, pour une personne morale. Depuis le 27 juin 2026, l'administration dispose d'une seconde voie, non cumulable avec la première : sous réserve de l'absence de poursuites pénales pour les mêmes faits, elle peut prononcer, en cas d'absence du document unique, une amende administrative distincte, sans intervention d'un juge, jusqu'à 4 000 € par salarié concerné²⁸²⁹. S'y ajoute, en cas d'accident, la difficulté à démontrer une évaluation sérieuse des risques.

Le DUERP doit-il couvrir les risques psychosociaux ?

Oui : l'obligation de sécurité de l'employeur porte sur la santé physique et la santé mentale des travailleurs dans les mêmes termes³. Un DUERP qui ignore la charge de travail, les conflits de valeurs ou l'insécurité de l'emploi¹⁹ est, de ce fait, aussi incomplet qu'un document muet sur un risque chimique identifié¹⁸.

Un DUERP protège moins par sa forme que par sa mise à jour régulière et sa cohérence avec les risques réels du travail.

Reprenez la grille de conformité poste par poste cette semaine, en commençant par la ligne « risques psychosociaux » si elle est restée vide depuis la dernière version. Les fonctionnalités de cotation et d'export du volet RPS sont détaillées sur la page fonctionnalités de Diagnoz.

Sources

1. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
2. Article R4121-1 du code du travail, Légifrance ↩
3. Article L4121-1 du code du travail, Légifrance ↩
4. Article R4121-2 du code du travail, Légifrance ↩
5. Article L4121-3 du code du travail, Légifrance ↩
6. Prévention des risques psychosociaux : les solutions de l'Assurance Maladie, communiqué de presse JMSST, 21 avril 2026 ↩
7. Article R4121-2 du code du travail, Légifrance ↩
8. Article R4121-4 du code du travail, Légifrance ↩
9. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
10. Article L2311-2 du code du travail, Légifrance ↩
11. Article L2312-5 du code du travail, Légifrance ↩
12. Article L2312-9 du code du travail, Légifrance ↩
13. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
14. Article R4741-1 du code du travail, Légifrance ↩
15. Article 131-13 du code pénal, Légifrance ↩
16. Article 131-41 du code pénal, Légifrance ↩
17. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
18. Article L4121-1 du code du travail, Légifrance ↩
19. Prévenir les risques psychosociaux (RPS) : facteurs de risque, INRS ↩
20. Réforme du document unique d'évaluation des risques professionnels : état des lieux et propositions, IGAS, décembre 2023 ↩
21. Article R4121-4 du code du travail, Légifrance ↩
22. Article L4121-3 du code du travail, Légifrance ↩
23. Article L4121-1 du code du travail, Légifrance ↩
24. Article R4121-4 du code du travail, Légifrance ↩
25. Article R4121-2 du code du travail, Légifrance ↩
26. Article L4121-3-1 du code du travail, Légifrance ↩
27. Article R4121-4 du code du travail, Légifrance ↩
28. Article L8115-1 du code du travail, Légifrance ↩
29. Article L8115-3 du code du travail, Légifrance ↩